Questions fréquentes

Conformément à la règlementation, il résulte du produit de « la surface utile » du logement par un prix au m2.

Le loyer que vous payez chaque mois sert à rembourser les emprunts fait par la SIGUY pour construire les logements, à financer les grosses réparations, à payer les taxes et impôts.

Les charges correspondent à vos consommations personnelles (eau chaude…), à certains frais concernant les parties communes (espaces verts). Leur montant est évalué pour l’année et tous les mois, vous payez une provision avec votre loyer. Les charges sont régularisées tous les ans : on compare les dépenses réelles et les provisions versées, et selon les cas, la différence est à la charge du locataire (les provisions pour charge n’ont pas été suffisantes), ou au contraire elle lui sera remboursée (les provisions pour charge ont été plus importantes que nécessaires).

Au 1er janvier de chaque année, le loyer est révisé en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), fixé par l’INSEE et appliqué à l’ensemble des bailleurs sociaux.

Ce document reprend la situation du mois précédent, et précise les sommes à verser (loyer et charges). Tous les mois le locataire reçoit son avis d’échéance.

Souvent assimilée, à tort, à l’avis d’échéance, ce document a pour but d’attester le paiement de sommes dues par le locataire. Couramment employé, le terme d’attestation de loyer désigne la quittance.

La majorité des logements de la SIGUY ouvrent droit à l’Allocation Logement (AL) pour les locataires (sous conditions de ressources). L’AL est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), directement à la SIGUY, qui la déduit ensuite du montant du loyer à payer par le locataire. Le montant de l’AL est réévalué tous les trimestres par la CAF en fonction de la déclaration de ressources, qui lui est retournée par les locataires. Ce document envoyé à tous les allocataires, doit absolument être complété et retourné à la CAF dans les plus brefs délais, sinon le versement de l’AL peut être suspendu. De même, tout changement dans la vie de famille (naissance, décès, séparation, augmentation ou diminution de revenus…) a des conséquences sur le versement de l’AL, et doit être signalé à la CAF.

Si vous avez des difficultés (passagères ou durables) à payer votre loyer, surtout n’attendez pas. Contactez aussitôt la conseillère sociale de votre agence de rattachement. Elle examinera votre situation, éventuellement vous orientera vers d’autres organismes sociaux, établira avec vous un projet de budget familial. Mais ne laissez pas votre dette augmenter sans réagir, car la procédure judiciaire sera engagée contre vous. Le fait de ne pas payer son loyer peut avoir des conséquences graves et aller jusqu’à l’expulsion.

Les réparations locatives concernent l’entretien courant et des petites réparations liées à l’usage normal du logement et de ses équipements (climatiseurs, chauffe-eau, robinetteries…). Ces réparations sont à la charge du locataire. Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation, lors de votre départ.

Souscrire à une assurance contre les risque locatifs (dégâts des eaux, incendie, vols, …) est une obligation prévue par la loi. Le défaut d’assurance constitue un motif de résiliation du bail. Il vous faut remettre votre attestation d’assurance chaque année à votre bailleur.

Votre préavis doit être donné 3 mois avant la date effective de votre sortie du logement. Le préavis peut être réduit à moins de trois mois dans certaines situations (perte d’emploi, état de santé, …). La date de l’état des lieux de sortie est communiquée quelques temps après la réception de votre préavis.

Il vous faut résilier vos contrats (eau, électricité, assurance, …) du logement que vous quittez. Pensez également à transférer votre ligne téléphonique à votre nouvelle adresse et effectuer votre changement d’adresse auprès des organismes auxquels vous l’avez transmis.

C’est « la photographie » l’état du logement et de ses annexes entièrement vides et nettoyées, lors de la reprise des clés. Le document, rédigé en présence du locataire, permet d’évaluer les réparations locatives, compte tenu de l’état des lieux et de l’usure normal du logement.

Si des réparations doivent être effectuées, le coût des travaux sera déduit du dépôt de garantie, lors de l’établissement de votre décompte définitif.