Obligations du locataire

(Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 Juillet 1994)

(Annexes au bail, signé du locataire)

Payer votre loyer

Il est payable entre le 25 et le dernier jour du mois encours à compter d’octobre 2020 et non plus entre le 1er et le 5 du mois en cours.

Ne pas transformer ou agrandir votre logement

  • Toute construction ou agrandissement qui empiéterait sur les espaces verts et modifierait la construction initiale est interdite sans autorisation écrite de la S.I.GUY.

Dans le cas contraire, nous exigerons la remise en état immédiate des lieux aux frais du locataire.

  • Le locataire doit maintenir les locaux en bon état d’entretien en faisant effectuer toutes les réparations locatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Il fera notamment son affaire personnelle du bon fonctionnement de la robinetterie, des chasses d’eau et tous appareils dont est doté le logement, sauf si les réparations sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Respecter les parties communes et le voisinage

  • Il est interdit de stationner sur les espaces verts.
  • La présence d’animaux d’élevage dans l’enceinte de la résidence est proscrite.

La présence d’animaux de compagnie (ex. : chiens), susceptibles d’apporter gênes, troubles, danger pour le voisinage, peut entraîner le non renouvellement ou la résiliation du bail. Aucun animal ne doit être attaché dans les escaliers, coursives ou sous sol.

  • L’abandon d’épaves ainsi que la réparation à titre occasionnel de véhicules sur les parkings sont interdits.  Leur enlèvement, s’il est fait par la S.I.GUY, le sera aux frais du propriétaire du véhicule ou du locataire responsable.
  • Les occupants s’engagent à ne pas faire de bruit entre 22 heures et 08 heures du matin.

Occuper personnellement le logement, ne pas faire de sous-location

Votre logement vous a été attribué à titre personnel. Vous devez l’occuper effectivement et continûment. Si vous prévoyez une absence prolongée de 6 mois maximum (formation, maladie,.) vous devez en avertir la S.I.GUY. Au-delà de 6 mois le logement devra être remis au bailleur (Art. R641-3 du Code de la Construction et de l’Habitat).

Il est formellement interdit de sous-louer tout ou partie de votre logement. Si tel était le cas, nous engagerions une procédure en vue de l’expulsion des occupants sans droit ni titre.